CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mademoiselle Pauline LORIN, fondatrice de la société "Etche Nahia", spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 913 141 446 00017, ci-après désignée par le terme « Je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Pauline LORIN, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Etche Nahia.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Etche Nahia.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis. 

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Je fourni ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. J'assure entre autre les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging.

Cette liste n’est pas exhaustive et Je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

J'interviens uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par email entre Moi et le Client.

Article 3.1 : Prestations de conseils

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du décorateur d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant laquelle le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.

Article 5 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacement dans un rayon de 20 km autour de 64200 Biarritz sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

Article 7 : Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 8 : Conditions de règlement

- Pour la prestation de « Coaching déco », le paiement s’effectuera en une seule fois, à la fin de la prestation.

- Pour la prestation « Visuels 3D », un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. La somme restante sera à régler par le Client à la remise des visuels.

- Pour les prestations complètes, s'effectuant à distance ou sur place, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à la remise du dossier.

- Pour la prestation « Home staging », un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à la remise du dossier.


Les règlements se feront en espèces, par virement, ou encore par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Etche Nahia ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 : Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

Article 10 : Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Pauline LORIN.

Article 11 : Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 7 impasse Grand Pré, Bâtiment Camélias, 64200 Biarritz.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 : Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Pauline LORIN. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 13 : Responsabilité

Les prestations que Je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que ma responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Pauline LORIN intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Pauline LORIN n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 14 : Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pauline LORIN.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Pauline LORIN ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Pauline LORIN préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pauline LORIN et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Pauline LORIN et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 : Référencement

Le Client accepte que Pauline LORIN puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. 
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquels figurent des photos du lieu de la prestation.

 

Article 16 : Assurance

Etche Nahia a souscrit auprès d'IME (MACIF-MATMUT), une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 17 : Litige et Tribunal compétent

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.